Les défaillances de la majorité en matière d’urbanisme à l’aune de la loi ALUR et de la future Métropole Aix- Marseille.

Publié le par esprit-village

La municipalité actuelle n’a pas été capable de doter notre Village d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) dans les délais raisonnables et conformément à la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain).

Pour mémoire,  depuisl'entrée en vigueur de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, toutes les municipalités avaient la possibilité (et le devoir) d’élaborer un PLU  pour le substituer à leurs anciens POS (Plan d’Occupation des Sols ». Plus qu’une simple contrainte administrative, la loi SRU donnait l’opportunité aux communes de réfléchir à leur avenir pour bâtir un projet local cohérent et compatible avec les enjeux du développement durable à l’échelle de leur territoire. Les communes disposaient ainsi de la maitrise de leur destin. Voici l’extrait d’un article de la Gazette des Communes publié le 1er décembre 2009 et mis à jour le 15 mars 2010 :

« Au 1er janvier 2010 l’ensemble des communes doit avoir procédé à la transformation des plans d’occupation des sols en plan local d’urbanisme. Les POS  se limitent à préciser le droit des sols et appliquent souvent des règles de densité et de taille de terrains contradictoires avec l’objectif d’utilisation économe du sol. Les PLU, à la différence des POS, comportent un projet d’aménagement et de développement durable (PADD). »

La date du 1er janvier 2010 est à présent derrière nous, et depuis plusieurs semaines la possibilité pour les communes retardataires d’élaborer leur propre PLU est  menacée par le projet de loi ALUR. S’il était adopté en l’état, le texte défendu par la Ministre de l’égalité des territoires et du logement entrainerait le transfert des compétences d’urbanisme aux intercommunalités.

Par chance, un amendement voté par le Sénat le samedi 26 octobre dernier a limité ce transfert « systématique » aux intercommunalités des compétences d’urbanisme. Voici un extrait de la Lettre Quotidienne du Moniteur.fr du 29 octobre 2013: « Le Sénat, représentant des collectivités locales, a imprimé sa marque au texte en accompagnant le transfert aux intercommunalités des compétences d’urbanisme, d’une minorité de blocage, composée d’un quart des communes représentant au moins 10% de la population. »

Un transfert aux intercommunalités des compétences d’urbanisme serait encore plus dommageable pour la Roque dans la perspective de la mise en place de la Métropole Aix-Marseille à l’horizon 2016.

Notre Commune de La Roque d’Anthéron se trouve ainsi dans une situation très inconfortable. Nous ne disposons pas d’un PLU et une menace pèse sur notre capacité à en élaborer un nous-mêmes. Le maire et sa majorité sont seuls responsables de cette situation.

L’équipe ESPRIT VILLAGE prépare  l’alternance et travaille sur un véritable projet pour le village qui pourra  se traduire par un Plan Local d’Urbanisme dans les meilleurs délais.

En complément, voici des extraits d’un article en ligne sur le site web du Grand Dijon et qui résument bien  la composition d’un PLU et  la comparaison entre le POS et le PLU :

QUELLE DIFFÉRENCE ENTRE PLU ET POS ?

Le POS : Instrument de planification qui fixe les règles de l'utilisation des sols dans la commune. Il définit un zonage du territoire communal régissant toutes les règles d’utilisation des sols.
Le PLU n’est pas un simple partage de terrains en secteur, c'est un document prospectif qui définit les grandes orientations d'une commune pour l'avenir dans un souci de développement durable. Il doit répondre aux besoins des populations actuelles et sans conséquences négatives pour les générations futures, prévoit, dessine et organise la ville de demain à travers un projet de territoire….

CONSTITUTION DES DOCUMENTS POS ET PLU :

Pièces communes :

  • Le rapport de présentation : c'est un état des lieux de la commune en termes d'habitat, d'économie, d'environnement, de transport,... et qui doit justifier les choix de la commune et évaluer les incidences du projet sur l'environnement.
  • Le règlement et les documents graphiques (plan de zonage) : ces documents, indissociables, fixent le cadre d'utilisation et d'occupation des sols. Le règlement énonce, pour les différentes catégories de zone du territoire, les règles applicables à l'intérieur de chacune d'elles. Les documents graphiques ont pour principal objet de délimiter, sur des plans, le champ d'application des prescriptions du règlement.
  • Les annexes : elles ont un rôle informatif et comprennent des données relatives aux servitudes d'utilité publique, réseaux d'eau et d'assainissement, système d'élimination des déchets...

Son contenu global peut se schématiser ainsi : certaines parties de la commune seront classées en zones immédiatement constructibles (U), en zones où il est projeté de construire à court et à moyen termes (1AU), en zones constructibles à long termes (AU). D'autres seront classées en raison de leur potentiel agricole (A). Enfin certains espaces seront constitués de milieux naturels (N). A chacune de ces 5 catégories de classement de l’ensemble des terrains de la commune correspond des prescriptions d’urbanisme écrites qui viennent notamment préciser comment doit s’implanter une construction par rapport à la rue et à ses voisins, la hauteur des bâtiments, les espaces libres et verts qu’il faut conserver sur le terrain…

Deux éléments supplémentaires dans le PLU :

  • Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) : la loi a donné la primauté à la notion d'aménagement et de développement durable au cœur des documents d'urbanisme. Le PADD constitue le cadre de référence de la politique d'aménagement de la commune en exposant les orientations retenues par elle. Il permet à chaque commune de définir entre autres les orientations générales d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique, de déplacements et de protection des espaces agricoles et naturels,
  • Les orientations d'aménagement (OA) : document facultatif décrivant les dispositions particulières qui précisent les conditions d'aménagement.

 

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